Sonuts - Sopeach SARL
EUROPOLE DE L'ARBOIS CEEI BP88
13545 Aix-en-Provence

Email : contact@sonuts.net

Site Internet : http://www.sonuts.net

SIRET : 4998121700029 - NAF : 4791B - RCS : 499812170

 

1. Prix et consistance de la prestation

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corrolaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas compri- ses et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

2 - Termes de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de réception du projet fini et de la facture (cf: c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement à compter du 31° jour de décalage par rapport à l ́émission de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant) donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d ́intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). A titre indicatif, le taux de référence de la BCE était de 2,5 % au 02/03/2006. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE Paiements par virement bancaires ou par chèque à l’ordre de « SoPeach SARL » (Membre d ́une Association Agréée. Le paiement des honorai- res par chèques est accepté).

3 - Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés : > adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés ou non. > mis en ligne à votre attention sur un serveur FTP. > en main propre sur papier ou support numérique lors d ́une réunion de travail, > adressés par voie postale au tarif normal avec la formule « Lettre Suivie ».

4. Droits cédés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l ́oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits Cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. La cession des droits d’auteurs ne concerne que l'utilisation spécifiquement et explicitement prévue. Toute utilisation différente nécessite un nouvel accord de la société Sopeach SARL.

5 - Copyrights et mentions commerciales sonuts.net

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, SoPeach SARL se réserve la possibilité d ́inclure dans la réalisation une mention commer- ciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d ́une mention du type « Réalisation : sonuts.net » assortie lorsque le support le permet d ́un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

6 - Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, SoPeach SARL se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise SoPeach SARL, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s ́étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.

7 - Propriété de la production

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive de SoPeach SARL tant que les factures émises par SoPeach SARL ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par SoPeach SARL dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire, les fichiers de production et les sources restent la propriété de SoPeach SARL. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant aux présentes CGV devra être demandé.

8 - Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par SoPeach SARL. La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans les présentes CGV, concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Il est précisé au client que la structure du site et l’ergonomie sont issus d’un modèle décliné auprès de l’ensemble des clients Sonuts. Cette même structure est la propriété inaliénable de la société Sopeach SARL, éditeur du site Sonuts.net et n’est pas cédés au client. Les éléments graphiques pour animer les visuels de réassurance du type “Livraison” “Paiement Paypal” “Contact Commercial” ou toute autre élément sont des créations de la société Sopeach SARL et ne font pas l’objet d’une exclusivité pour une société cliente en particulier, sauf mention particulière.. L’ensemble des textes (présentation, livraison, CGV, CGU, paiement etc) qui seront intégrées par Sopeach SARL seront fournis par le client. Le Client s’engage à fournir des visuels et des textes dont il détient les pleins droits d’auteurs et / ou d’exploitation. Sopeach SARL ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’un contenu textuel ou graphique par un Client.